Termes & Conditions d’Utilisation

Notre engagement : Nous sommes là pour vous aider à créer des produits d'exception. Bien que les termes juridiques puissent sembler intimidants, vous constaterez que nous sommes une organisation compétente, juste et arrangeante. Ces conditions nous protègent mutuellement — veuillez les lire attentivement.

Informations sur la société :
Nom et siège social :
Contrado Imaging Ltd
Office 015, 30 Great Guildford Street, Borough, London, SE1 0HS, UK

Adresse commerciale :
Contrado Imaging Ltd
Unit 6, Space Business Park, Abbey Road, Park Royal, London, NW10 7SU, UK
Company No. 04666562   VAT Number: GB 809656889

Marques et sites exploités par Contrado Imaging Ltd :
Contrado (contrado.co.uk, contrado.com, et toutes les variantes régionales), Bags of Love (bagsoflove.co.uk, bagsoflove.com, et toutes les variantes régionales), Photo Canvas, In Good Face, Sublicity, Photo Blanket, Scarves on Demand, Puzzle on Demand, Photo Cushions, Custom T-Shirt, et tous autres sites web ou applications exploités par Contrado Imaging Ltd de temps à autre (collectivement, les “Sites”).

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les Sites exploités par Contrado Imaging Ltd. Les références à “nous”, “notre”, “nos” ou “Contrado” désignent Contrado Imaging Ltd. Les références à “vous” ou l'“Utilisateur” désignent toute personne qui accède à nos Sites, les utilise ou s'y inscrit.

PARTIE A — CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Acceptation des conditions
   • Les conditions générales suivantes (le “Contrat”) régissent toute utilisation de nos Sites et des services disponibles sur ou via nos Sites (ensemble, le “Service”).
   • Le Service est proposé sous réserve de votre acceptation, sans modification, de l'ensemble des conditions générales contenues dans le présent document et de toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures publiées de temps à autre sur nos Sites — y compris, sans s'y limiter, notre Politique d'expédition,Politique de retour,Politique de confidentialité.
   • N'utilisez pas nos Sites si vous n'acceptez pas le présent Contrat. En utilisant nos Sites, en créant un compte ou en passant une commande, vous acceptez de conclure un contrat avec nous en vertu des présentes Conditions.
   • Les personnes qui s'inscrivent créent un “Compte” et deviennent des “Utilisateurs”. Les visiteurs qui ne s'inscrivent pas mais qui utilisent néanmoins nos Sites confirment qu'ils sont liés par les présentes Conditions chaque fois qu'ils accèdent à nos Sites.
   • Condition d'âge. Seules les personnes âgées de seize (16) ans ou plus peuvent accepter les présentes Conditions et utiliser nos Sites ou services. Si vous avez moins de 18 ans et que vous créez un compte professionnel ou de vente en gros, vous devez avoir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal.
   • Comptes professionnels et de vente en gros. Les comptes de vente en gros sont classés comme des comptes “professionnels” et non comme des comptes de “consommateurs”. Les titulaires de comptes professionnels ne bénéficient pas des protections accordées aux consommateurs en vertu du Consumer Rights Act 2015 ou de toute autre législation équivalente sur la protection des consommateurs. La distinction entre les droits des consommateurs et ceux des professionnels est précisée, le cas échéant, dans les présentes Conditions.
2. Modifications
   • Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Contrado se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat, les frais, les charges, les conditions ou tout contenu du site à tout moment.
   • Les conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le Site concerné. La poursuite de l'utilisation du Service après une telle publication constitue votre acceptation des conditions modifiées.
   • Il vous incombe de prendre connaissance de toute modification et de vous y familiariser. Nous déploierons des efforts raisonnables pour informer les Utilisateurs inscrits des modifications importantes apportées aux présentes Conditions par courrier électronique ou par un avis sur le site.
3. Conceptions, images et contenu
   • Vous pouvez soumettre, transférer ou télécharger des conceptions numériques, des images, des photos, des données, des textes, des photographies, des graphiques, des messages ou d'autres matériels (le “Contenu”) sur nos Sites.
   • Votre propriété intellectuelle. Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, sur le Contenu que vous téléchargez sur nos Sites ou que vous nous envoyez. En téléchargeant du Contenu, vous nous accordez une licence pour utiliser, reproduire, modifier, imprimer, transmettre et distribuer ce Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
   • Vos déclarations. En téléchargeant du Contenu, vous confirmez que :
     (a) vous êtes propriétaire du Contenu ou que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l'utiliser et pour nous autoriser à l'utiliser conformément aux présentes Conditions ;
     (b) le Contenu ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
     (c) le Contenu ne viole pas le droit à la vie privée ou les droits à la protection des données de quiconque ; et
     (d) vous avez le droit de représenter toute personne qui apparaît dans le Contenu et d'autoriser son utilisation ultérieure ; et
     (e) le Contenu ne déforme pas votre identité, n'usurpe l'identité d'aucune personne et ne contient pas d'informations d'identification personnelle concernant une autre personne sans son approbation écrite.
   • Contenu interdit. Vous ne devez pas télécharger, envoyer par courrier électronique ou commander des produits contenant un Contenu qui :
     (a) est pornographique, obscène, indécent ou offensant ;
     (b) promeut la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, ou incite à la haine ou à la violence ;
     (c) est blasphématoire, diffamatoire ou autrement susceptible de poursuites ;
     (d) dépeint ou promeut un acte criminel ;
     (e) enfreint un droit d'auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle ; ou
     (f) enfreint toute loi, réglementation ou législation applicable.
   • Nous sommes en droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de supprimer tout Contenu qui enfreint les présentes Conditions, de refuser de fournir des services à toute personne qui enfreint les présentes Conditions, et de contacter les autorités compétentes si nous estimons qu'un acte illégal a été commis.
   • Limitation de la surveillance. Bien que nous interdisions le téléchargement de Contenu qui viole les présentes Conditions, nous ne pouvons pas contrôler, surveiller ou présélectionner tout le Contenu téléchargé sur nos Sites. Nous pouvons, sans préavis, supprimer tout Contenu qui semble enfreindre les présentes Conditions ou empêcher l'accès à tout service qui inclut un tel Contenu.
   • Qualité de l'image. Vous acceptez qu'une conception ou une photographie, lorsqu'elle est agrandie, puisse perdre une partie de sa définition et que des variations de couleur puissent se produire dans les produits finis. Nous pouvons appliquer des techniques standard pour améliorer la qualité de l'image (telles que la suppression des yeux rouges, l'ajustement de la luminosité et l'amélioration des détails), mais nous ne sommes pas obligés de le faire.
   • Sauvegardes. Vous êtes seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde de tout le Contenu que vous nous fournissez. Nous ne serons pas responsables de la perte, de la suppression ou de la corruption de tout Contenu.
   • Affichage en galerie. Le Contenu que vous avez téléchargé et qui est transformé en un produit personnalisé peut, sous réserve des présentes Conditions, être mis à la disposition d'autres utilisateurs de nos Sites dans notre galerie, uniquement avec votre permission expresse.
4. Commandes et prix
   • Exactitude de la commande. Il vous incombe de vous assurer que toutes les informations soumises lors du paiement sont exactes et complètes, y compris : nom, adresse, coordonnées, adresse électronique, détails de paiement, taille du produit, spécifications et tout Contenu téléchargé.
   • Acceptation de la commande. Une fois que vous avez passé une commande, celle-ci ne sera pas considérée comme acceptée tant que vous n'aurez pas reçu une confirmation de notre part (par courrier électronique ou à l'écran). La décision d'accepter une commande est à notre discrétion. Nous pouvons, à notre seule discrétion, rembourser tout ou partie du paiement effectué pour une commande, mais nous nous réservons le droit de facturer l'intégralité du montant comme si les produits avaient été expédiés.
   • Prix. Les prix sont affichés sur nos Sites et peuvent être modifiés à tout moment, à notre seule discrétion. Les modifications seront répercutées sur le Site concerné. Les frais d'expédition sont indiqués séparément.
   • Codes promotionnels. Des codes d'offres promotionnelles peuvent être publiés de temps à autre. Sauf indication contraire :
     (a) les codes promotionnels ne sont valables que pour les commandes en ligne ;
     (b) un maximum d'un code promotionnel peut être utilisé par commande ;
     (c) les frais de port et d'emballage s'appliquent toujours ; et
     (d) des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer, telles que publiées avec le code concerné.
   • Réductions pour étudiants. Les conditions de la réduction pour étudiants, les produits éligibles, les taux de réduction et les exclusions sont publiés sur la page correspondante de nos Sites et peuvent être modifiés de temps à autre. Les taux standard actuels comprennent une réduction pour étudiants sur les achats (appliquée à l'ensemble du site) et une réduction académique pour étudiants (applicable à certaines catégories de produits telles que les tissus, les étiquettes et le papier de transfert). Les étudiants doivent fournir une carte d'étudiant en cours de validité avec une date d'expiration visible (ou des documents justificatifs) et doivent être connectés à leur compte pour que la réduction s'applique. Pour les commandes bénéficiant de la réduction pour étudiants, la valeur minimale du panier est de 15 £ (hors livraison). Les réductions ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Les réductions pour étudiants ne peuvent pas être combinées avec d'autres codes promotionnels.
   • Réductions rétroactives. Nous ne sommes pas en mesure d'appliquer une réduction ou un code promotionnel rétroactivement à une commande déjà passée.
5. Modifications et annulations de commandes
   • Dans les 30 minutes. Nous attendons 30 minutes après que vous ayez passé votre commande avant de commencer la production. Pendant cette période, vous pouvez nous contacter via le chat en direct pour modifier ou annuler votre commande. Un remboursement intégral sera effectué si vous annulez dans ce délai. Si, à un moment quelconque au cours de ces 30 minutes, vous poursuivez votre commande en utilisant la fonction “Vérifier la conception”, cela constitue la confirmation que vous êtes satisfait que la production puisse commencer, et aucune modification, changement ou annulation ne sera plus possible.
   • Après 30 minutes. Chaque produit est fabriqué à la main et personnalisé pour votre commande. Une fois la production commencée, nous avons investi des matériaux, de l'encre, du papier de transfert et du temps de travail spécifiquement pour votre commande. Les modifications de votre commande après ce point ne sont pas possibles. Si vous souhaitez annuler après 30 minutes, des frais obligatoires de 20 % seront appliqués pour couvrir les matériaux et les coûts de production déjà engagés.
   • Ajustements des conceptions. Nous pouvons exercer un pouvoir discrétionnaire raisonnable pour modifier les images afin de les adapter et d'obtenir les meilleurs résultats. Nous ne sommes pas obligés de procéder à de tels ajustements et le faisons sans que notre responsabilité ne soit engagée.
   • Frais supplémentaires. Toute modification de votre commande que nous acceptons de prendre en compte peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous contacterons pour organiser le paiement avant de procéder.
   • Questions sur la conception. Nous pouvons vous contacter par courrier électronique ou par téléphone pour poser des questions, modifier ou confirmer vos conceptions avant la production. Si vous ne répondez pas, cela peut entraîner un retard. Nous ne sommes pas obligés de vous contacter au sujet de votre commande pendant la production.
6. Production
   • Les délais de production sont des estimations et ne garantissent pas que les produits seront produits ou expédiés à une date précise. Nous déploierons des efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués.
   • Toutes les tailles de produits sont censées être exactes, mais en raison de la nature des produits personnalisés, uniques et faits à la main, des différences de taille marginales peuvent se produire par rapport aux tailles indiquées sur nos Sites.
   • Les images promotionnelles de nos produits sont de bonnes représentations de ce que nous produisons. Nous ne garantissons pas que le produit final sera identique aux images du site web. Les produits peuvent intégrer des améliorations non visibles sur les photographies promotionnelles.
   • Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de substituer des matériaux ou d'ajuster la conception du produit pour tenir compte de considérations de production, y compris les pénuries d'approvisionnement ou de stock, à condition que la substitution ne réduise pas matériellement la qualité ou l'apparence du produit.
7. Livraison
   • Pour des informations complètes sur la livraison, veuillez consulter notre page Informations sur la livraison.
   • Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi à titre d'estimation. Nous ne garantissons pas la livraison à une date précise. Plus de 96 % de nos produits sont livrés dans les délais indiqués.
   • Risque de perte. Pour les commandes de consommateurs, le risque de perte ou de dommage vous est transféré à la livraison. Si nous faisons appel à un transporteur, nous restons responsables jusqu'à ce que le produit soit livré à l'adresse que vous avez spécifiée (ou à un endroit sûr / chez un voisin, comme convenu avec le transporteur). Pour les commandes professionnelles/de vente en gros, le risque est transféré au moment de l'expédition depuis nos locaux.
   • Expédition internationale. L'expédition vers des destinations situées en dehors du Royaume-Uni peut entraîner des frais de douane locaux, des droits d'importation et des taxes. Ceux-ci sont hors de notre contrôle, sont basés sur les lois du territoire de réception et sont à la charge du destinataire. Nous ne sommes pas tenus d'indemniser de tels coûts.
   • Échec de la livraison. Si la livraison ne peut être effectuée en raison d'une adresse incorrecte fournie par vous, ou si vous ne récupérez pas un colis dans un point de collecte dans le délai imparti par le transporteur, nous pouvons facturer une nouvelle livraison ou considérer la commande comme retournée.
8. Retours, remboursements et droits des consommateurs
   • Produits non personnalisés (commandes de consommateurs). En vertu du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, vous avez le droit d'annuler votre achat d'un produit non personnalisé dans les 14 jours suivant la livraison, sans donner de raison. Vous devez nous notifier l'annulation et retourner le produit non utilisé dans les 14 jours suivant la notification, à vos propres frais, à l'adresse que nous vous indiquerons.
   • Produits personnalisés (commandes de consommateurs). En vertu du Consumer Rights Act 2015 (Section 28) et du Consumer Contracts Regulations 2013 (Regulation 28(1)(b)), les produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés sont exemptés du droit de rétractation. Nous offrons une fenêtre de 30 minutes (comme décrit à la Section 5) à titre de mesure commerciale, mais les produits personnalisés ne peuvent être ni retournés ni remboursés une fois que la production a commencé.
   • Défauts de fabrication. Dans le cas peu probable d'un défaut de fabrication (y compris les rayures, les défauts de couture ou les problèmes d'ourlet), nous réparerons ou remplacerons le produit gratuitement. La détermination de ce qui constitue un défaut de fabrication est à notre discrétion raisonnable.
   • Droits légaux des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2015 (pour les consommateurs britanniques) ou de la législation équivalente sur la protection des consommateurs dans votre juridiction. Les produits doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez avoir droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement.
   • Commandes professionnelles/de vente en gros. Les commandes passées par l'intermédiaire de comptes de vente en gros ou professionnels sont classées comme des contrats interentreprises et ne sont pas couvertes par la législation sur les droits des consommateurs. Les entreprises ne peuvent s'attendre à un recours légal en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, de dommage accidentel ou de changement d'avis.
   • Délai de réclamation. Les réclamations ou plaintes doivent nous être notifiées dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou, en cas de non-livraison, dans un délai raisonnable après la date de livraison prévue des marchandises.
   • Nous pouvons, à notre discrétion, proposer des solutions alternatives (telles que des remboursements partiels, des crédits ou une nouvelle fabrication) au-delà des exigences ci-dessus.
   • Pour plus d'informations, consultez notre politique de retour.
9. Garanties
   • Nous garantissons que tous les produits seront fabriqués avec un soin et une compétence raisonnables et seront matériellement conformes aux spécifications et aux images affichées sur nos Sites au moment de la commande.
   • Limitation. En raison de la nature sur mesure et artisanale de nos produits, nous ne garantissons pas la correspondance exacte des couleurs (des variations mineures peuvent se produire entre l'affichage à l'écran et le produit imprimé), la correspondance exacte de la taille au millimètre près, ou la reproduction identique de détails très fins à grande échelle.
   • Exclusion d'autres garanties. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions et dans la mesure maximale autorisée par la loi, toutes les autres garanties, déclarations et conditions (qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres) sont exclues, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi impérative l'interdit.
10. Paiement et prévention de la fraude
    • Le paiement doit être effectué au moment de la commande par les moyens de paiement disponibles sur nos Sites.
    • Prévention de la fraude. Nous nous réservons le droit de :
      (a) vérifier votre identité et vos détails de paiement avant de traiter toute commande ;
      (b) annuler ou refuser toute commande que nous suspectons raisonnablement d'être frauduleuse, y compris les commandes avec des adresses de facturation et de livraison différentes, des schémas de commande inhabituels ou des détails de paiement signalés ;
      (c) signaler les fraudes présumées aux autorités compétentes et partager avec elles les données personnelles et de commande pertinentes ; et
      (d) refuser les commandes futures de toute personne ou de tout compte associé à une fraude présumée.
    • Devise. Les prix sont affichés dans la monnaie locale du Site concerné. Les taux de change, le cas échéant, sont déterminés au moment de la commande.
11. Utilisation de nos Sites
    • Accès. Vous pouvez accéder à toute partie de nos Sites qui n'est pas protégée par un mot de passe. L'accès à certaines zones nécessite un mot de passe valide.
    • Sécurité du compte. Vous devez garder votre mot de passe secret à tout moment. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et de tout dommage causé par un accès non autorisé résultant de votre manquement à la sécurité de votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
    • Nous pouvons révoquer votre accès à toute partie de nos Sites à tout moment, sans avertissement, à notre seule discrétion.
    • Modifications et maintenance du site. Nous pouvons modifier le format et le contenu de nos Sites à tout moment. Nous pouvons interrompre ou suspendre le fonctionnement de tout Site (ou de tout produit ou service offert via un Site) pour des travaux de support ou de maintenance, pour mettre à jour le contenu, ou pour toute autre raison. Nous pouvons le faire à tout moment et sans préavis.
    • Utilisation interdite. Vous ne devez pas :
      (a) utiliser le Service pour violer toute loi applicable ;
      (b) interférer avec le Service ou tenter de le perturber, y compris en distribuant des virus, des codes malveillants ou d'autres programmes malicieux ;
      (c) copier, distribuer, altérer ou manipuler tout matériel sur nos Sites, sauf si cela est nécessaire pour utiliser le Service ;
      (d) utiliser nos Sites ou tout matériel provenant de nos Sites à des fins commerciales autres que la réalisation d'une transaction légitime avec nous ; ou
      (e) supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle de tout matériel sur nos Sites.
12. Propriété intellectuelle
    • Tout le contenu de nos Sites — y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, photographies de produits, conceptions de produits, logiciels, mise en page et code sous-jacent — est la propriété de Contrado Imaging Ltd ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.
    • Nos noms de marque, logos et marques de commerce (y compris “Contrado”, “Bags of Love”, “In Good Face”, “Photo Canvas”, “Sublicity”, et toutes les marques associées) ne peuvent être utilisés sans notre consentement écrit préalable.
    • Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde un droit, un titre ou un intérêt sur notre propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser nos Sites conformément aux présentes Conditions.
13. Protection des données et confidentialité
    • Les données personnelles fournies par l'intermédiaire de nos Sites seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et le Data Protection Act 2018. Pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous à l'adresse suivante : dataprotection@contrado.com.
    • En fournissant vos données personnelles, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité, qui explique : la base légale du traitement de vos données, les données que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et les stockons, vos droits (y compris l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité), et comment exercer ces droits.
    • Cookies. Nos Sites utilisent des cookies et des technologies similaires comme décrit dans notre Politique en matière de cookies. En continuant à utiliser nos Sites, vous consentez à notre utilisation des cookies conformément à cette politique.
    • Commentaires et témoignages. Si vous fournissez des commentaires écrits et qu'ils sont publiés par nous, vous conservez tous les droits sur vos commentaires. Vous nous accordez une licence irrévocable, cessible et mondiale pour utiliser, modifier (y compris abréger) et publier vos commentaires sur tout support. Seules des informations personnelles abrégées seront publiées.
14. Limitation de responsabilité
    • Transactions avec les consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité pour :
      (a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
      (b) la fraude ou la déclaration frauduleuse ;
      (c) la violation des conditions implicites des articles 9, 10 et 11 du Sale of Goods Act 1979 (tel que modifié) ou des articles 9, 10, 11, 12 et 13 du Consumer Rights Act 2015 ;
      (d) les produits défectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987 ; ou
      (e) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
    • Limitations générales. Sous réserve de ce qui précède, et dans la mesure maximale autorisée par la loi :
      (a) Contrado ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de clientèle, de données, d'opportunités commerciales, d'économies anticipées ou de dépenses inutiles, découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou le Service, quelle que soit la théorie de la responsabilité ;
      (b) la responsabilité totale et cumulée de Contrado envers vous en vertu ou en relation avec le présent Contrat (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de négligence ou autre) ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (i) le montant total que vous avez payé pour la commande spécifique donnant lieu à la réclamation ; ou (ii) 500 £.
    • Transactions professionnelles/de vente en gros. Pour les commandes passées par des comptes professionnels ou de vente en gros, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée de la commande spécifique en question. Toutes les garanties et conditions implicites sont exclues dans la mesure maximale autorisée par la loi. Nous ne serons pas responsables de toute perte d'activité, perte de profit, perte de revenus, perte d'opportunité, ou de toute perte indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit.
    • Reconnaissance. Vous reconnaissez que les prix facturés pour nos produits reflètent la répartition des risques énoncée dans les présentes Conditions, et que Contrado ne serait pas en mesure d'offrir des produits à de tels prix sans ces limitations.
15. Indemnisation
    • Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Contrado Imaging Ltd, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou en relation avec :
      (a) votre utilisation de nos Sites ou du Service en violation des présentes Conditions ;
      (b) toute réclamation selon laquelle le Contenu que vous avez téléchargé ou soumis enfreint le droit d'auteur, la marque de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
      (c) tout Contenu que vous téléchargez et qui viole les règles sur le contenu interdit de la Section 3 ;
      (d) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou
      (e) toute réclamation d'un tiers relative aux produits que vous avez commandés et qui incorporent votre Contenu.
16. Force majeure
    • Contrado ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat lorsque ce manquement ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :
      (a) les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les événements météorologiques extrêmes ;
      (b) la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les sanctions ou les embargos ;
      (c) les actions gouvernementales, les confinements, les restrictions à l'importation/exportation ou les changements réglementaires ;
      (d) les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les pénuries de matières premières ou les défaillances des fournisseurs ;
      (e) les grèves, les actions syndicales ou les conflits du travail (impliquant ou non nos employés) ;
      (f) la défaillance ou l'interruption des services publics, des télécommunications ou des services Internet ;
      (g) les cyberattaques, les pannes de système ou les incidents d'infrastructure informatique ; ou
      (h) les retards des transporteurs, les perturbations d'expédition ou les défaillances de transport.
    • En cas d'événement de force majeure, nous déploierons des efforts raisonnables pour minimiser l'impact et reprendre l'exécution dès que possible. Si le retard dépasse 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut annuler la ou les commandes concernées et nous rembourserons tout paiement reçu pour les marchandises non livrées.
17. Résiliation
    • Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte, refuser toute commande ou interrompre toute partie du Service à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
    • Si nous résilions votre commande avant l'expédition, nous vous rembourserons les sommes dues.
    • Contrado peut interrompre son service ou résilier le présent Contrat à sa seule discrétion. Vous acceptez que Contrado ne soit pas responsable des commandes en cours, des investissements antérieurs (tels que les relations publiques, les séances photo, les commandes au détail) ou de la valeur de la marque dont vous jouissiez avant la résiliation. Contrado peut, à sa seule discrétion, prévoir une période de transition raisonnable à titre purement commercial.
    • Les sections 12 (Propriété intellectuelle), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Indemnisation), 19 (Droit applicable) et 20 (Résolution des litiges) survivront à la résiliation.
18. Divisibilité
    • Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
    • Si une disposition invalide devenait valide si elle était modifiée, la disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.
19. Droit applicable
    • Le présent Contrat (et la fourniture de biens et de services par nous) sera régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
    • Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat.
    • Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également avoir des droits en vertu des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et rien dans les présentes Conditions n'affecte ces droits.
20. Résolution des litiges
    • Nous sommes raisonnables et justes dans notre approche. En cas de litige, nous tenterons d'abord de discuter et de dialoguer pour une résolution rapide. Si cela ne résout pas le problème, nous envisagerons un mode alternatif de règlement des litiges (MARL) avant d'engager une procédure formelle.
    • Règlement en ligne des litiges. Si vous êtes un consommateur et que vous avez acheté sur l'un de nos Sites destinés à l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique aux fins du RLL est : info@contrado.co.uk.
    • Avant d'engager une procédure judiciaire formelle, les parties conviennent de tenter de bonne foi de résoudre tout litige par le biais de négociations informelles pendant une période d'au moins 30 jours.
21. Dispositions générales
    • Absence de partenariat. Le présent Contrat ne crée aucune relation d'agence, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou de partenariat entre vous et Contrado.
    • Cession. Le présent Contrat peut être cédé ou transféré par Contrado à tout moment. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable.
    • Intégralité du contrat. Le présent Contrat, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies, notre Politique d'expédition, notre Politique de retour et toutes les conditions spécifiques à un programme (y compris les Conditions pour les vendeurs/dropshippers de la Partie B, les Conditions du programme d'affiliation de la Partie C et les Conditions pour les développeurs et l'API de la Partie D), constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Contrado et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines relatives à l'objet du contrat.
    • Renonciation. Aucun manquement ou retard de la part de Contrado dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours.
    • Droits des tiers. Le présent Contrat ne crée aucun droit exécutoire pour toute personne qui n'y est pas partie en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

PARTIE B — VENDEURS ET DROPSHIPPERS

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous créez des produits avec les outils de conception de Contrado et/ou si vous publiez des Conceptions à vendre sur nos Sites ou les synchronisez avec des plateformes tierces.

22. Conditions pour les vendeurs et les dropshippers
    • Le terme “Conception” désigne toutes les œuvres d'art, photographies, croquis, dessins, textes, fichiers de points, images numériques ou spécifications de produits que vous soumettez à Contrado pour être placés sur nos Sites ou sur des produits physiques ou électroniques fabriqués par ou pour Contrado (“Produits”).
    • Plateformes tierces. Si vous synchronisez votre boutique Contrado avec un site web tiers via notre API, une intégration ou tout autre moyen, vous acceptez l'entière responsabilité du contenu publié sur ce site et de son fonctionnement. Vous êtes seul responsable de la fourniture du service clientèle aux clients finaux qui achètent via votre site tiers.
    • Approbation de la boutique. Les boutiques Contrado ne seront visibles sur notre place de marché qu'après approbation par Contrado de l'ensemble du contenu de la boutique. Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion supprimer ou modifier tout contenu de nos Sites, avec ou sans avertissement.
    • Responsabilité de l'API. Si vous utilisez notre API pour connecter votre boutique Contrado à une autre plateforme, Contrado n'est responsable que de son propre service. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement, de la disponibilité ou des performances de toute plateforme tierce.
23. Licences du vendeur
    • En téléchargeant des Conceptions sur nos Sites ou en créant des Conceptions avec nos outils de conception, vous accordez à Contrado les licences suivantes :
      (a) un droit non exclusif, mondial, transférable et sous-licenciable d'utiliser, de reproduire, d'afficher publiquement, de vendre et de distribuer la Conception dans ou sur les Produits et dans la publicité, le marketing, les échantillons et le matériel promotionnel pour la promotion de nos Sites et Produits ;
      (b) sans limitation, cela inclut : l'affichage de vos Produits sur nos Sites ; les flux promotionnels de contenu visuel/audio ; l'affichage de pages de Produits de type livre ; le placement de produits dans des magazines, à la télévision, dans des films, des applications et d'autres médias ; la vente par le biais de flux de produits tiers (à un prix déterminé par Contrado) ; et la vente à des détaillants, des grossistes, des distributeurs ou des entreprises à un prix déterminé par Contrado.
    • Vous nous accordez également la licence d'apporter des modifications à votre Conception si nécessaire pour la production, la fabrication et la préparation des produits. Si vous sélectionnez l'option “personnalisable” ou “déverrouillé”, vous acceptez que Contrado et ses clients puissent apporter des modifications à la Conception afin de créer et de commander des Produits avec une personnalisation supplémentaire.
    • Vous renoncez à vos droits moraux relatifs à toutes les utilisations de la Conception conformément aux licences accordées ci-dessus.
    • Retrait. Vous pouvez retirer votre Conception de nos Sites à tout moment, et vous conservez tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Lors du retrait, les licences ci-dessus prendront fin, sauf que Contrado pourra exécuter toutes les commandes passées avant le retrait et pourra continuer à utiliser la Conception dans les documents marketing créés avant le retrait.
24. Prix et redevances du vendeur
    • Prix de base. Contrado détermine le prix de base auquel les Produits sont vendus sur nos Sites. Des remises sur volume peuvent s'appliquer.
    • Ajustement du prix. Vous pouvez choisir d'augmenter le prix de détail au-dessus du prix de base, ce qui peut augmenter votre redevance.
    • Redevance standard. Contrado vous versera une redevance pour les ventes de Produits publics intégrant votre Conception. Le taux de redevance standard est de 20 à 25 %, hors taxe de vente.
    • Votre taux de redevance. Vous pouvez choisir n'importe quel taux de redevance entre le taux standard et le maximum fixé par Contrado pour chaque catégorie de produits. Vous pouvez modifier votre taux de redevance à tout moment ; les modifications prennent effet selon les modalités déterminées par Contrado.
    • Calcul de la redevance. Votre redevance est calculée comme suit : Votre Taux de redevance × Ventes nettes. Les Ventes nettes désignent le prix d'achat reçu par Contrado moins : les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance, les frais de transaction de paiement, les coûts de publicité directe, les frais de ventes référées, les taxes de vente, les remboursements, les crédits et les annulations.
    • Déduction de la commission. La commission versée aux vendeurs est calculée après une déduction de 20 % sur le prix de vente pour les taxes, les douanes, les droits de douane et l'administration de la livraison locale.
    • Ventes référées. Une “Vente référée” est une vente résultant d'un lien provenant d'un autre site web ou d'un programme marketing de Contrado qui exige que Contrado paie des frais à un tiers. Les redevances sur les ventes référées sont payées au taux de redevance standard.
    • Accessoires. Les redevances ne sont versées que sur les Produits qui incorporent vos Conceptions, et non sur les accessoires optionnels achetés avec eux.
    • Ventes inéligibles. Contrado ne paiera pas de redevances sur les ventes de Produits incorporant une Conception qui viole le présent Contrat. Si nous découvrons une violation (par exemple, une violation du droit d'auteur), nous nous réservons le droit d'annuler toutes les redevances pour ces Conceptions, qu'elles soient en attente ou déjà payées.
25. Paiements et communications du vendeur
    • Les redevances sont payées 14 jours après que chaque vente a été livrée et signée par le client. Le paiement est automatisé via PayPal.
    • Contrado vous informera des ventes par courrier électronique. Un avis de versement sera envoyé lorsque votre redevance sera prête. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez soumettre une facture avant que nous puissions traiter le paiement.
    • Les rapports de vente seront fournis par courrier électronique (hebdomadaire, bimensuel ou mensuel) et sont également disponibles dans le tableau de bord de votre compte.
26. Marketing et promotions du vendeur
    • Contrado peut commercialiser, promouvoir et vendre des Produits sur nos Sites, d'autres sites web, et par l'intermédiaire de distributeurs et de canaux de vente en gros ou au détail, y compris en organisant des promotions, des remises sur volume et des ventes spéciales.
    • Vous reconnaissez que votre redevance sera basée sur les revenus que Contrado reçoit réellement pour la vente des Produits.
27. Déclarations du vendeur
    • En téléchargeant une Conception, vous déclarez et garantissez que :
      (a) vous êtes le propriétaire de la Conception ou qu'elle est dans le domaine public ;
      (b) vous avez le droit légal d'accorder les licences de la Section 23 et de conclure le présent Contrat ;
      (c) à votre connaissance, personne d'autre ne revendique la propriété ou des droits exclusifs sur la Conception ;
      (d) la Conception ne porte pas atteinte à la vie privée, à la célébrité, aux droits moraux ou autres droits d'un tiers ;
      (e) la Conception n'est pas diffamatoire, obscène ou discriminatoire ;
      (f) la Conception ne contient pas de matériel illégal ; et
      (g) Contrado peut légalement fabriquer et vendre des Produits incorporant la Conception sans enfreindre les droits de tiers ou être obligé d'effectuer des paiements à un tiers.
28. Programmes spéciaux pour les vendeurs
    • Nous pouvons mettre vos Conceptions à la disposition de partenaires dans le cadre de programmes spéciaux. Dans ce cas, la fonction “Fixez votre redevance” peut ne pas s'appliquer. La participation est volontaire, et les conditions spécifiques du programme seront annoncées lors de son lancement.
29. Décharge et litiges du vendeur
    • Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou vendeurs, vous dégagez Contrado (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toutes réclamations, demandes et dommages découlant de ou liés à de tels litiges.
30. Décès ou incapacité du vendeur
    • En cas de décès ou d'incapacité permanente d'un membre de notre communauté de vendeurs, Contrado prendra toutes les mesures nécessaires pour collaborer avec ses successeurs conformément à la procédure de succession, une fois qu'une certification appropriée aura été produite.

PARTIE C — PROGRAMME D'AFFILIATION

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous participez au programme d'affiliation de Contrado Imaging.

31. Programme d'affiliation — Généralités
    • Les conditions suivantes (le “Contrat d'affiliation”) énoncent les termes juridiquement contraignants de votre participation au programme d'affiliation de Contrado Imaging (le “Programme”).
    • Le Programme est proposé sous réserve de votre acceptation (l'“Affilié” ou “vous”) de toutes les conditions générales contenues dans le présent document et de toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures publiées de temps à autre sur nos Sites.
    • Si vous n'êtes pas d'accord avec ce Contrat d'affiliation, n'utilisez pas le Programme.
    • Vous indiquez votre acceptation de ce Contrat d'affiliation en complétant le processus de candidature. En acceptant, ou en continuant à participer au Programme après la publication d'un avis de modification ou d'un Contrat d'affiliation révisé, vous :
      (a) acceptez d'être lié par ce Contrat d'affiliation ;
      (b) reconnaissez et acceptez que vous avez évalué de manière indépendante l'opportunité de participer au Programme et que vous ne vous fiez à aucune représentation, garantie ou déclaration autre que celles expressément énoncées dans ce Contrat d'affiliation ; et
      (c) déclarez et garantissez que vous êtes légalement apte à conclure des contrats (par exemple, vous n'êtes pas mineur, ou vous avez l'approbation de votre tuteur légal) et que vous êtes et resterez en conformité avec ce Contrat d'affiliation.
    • Si ce Contrat d'affiliation est accepté par une société ou une autre entité juridique, la personne qui l'accepte au nom de cette entité déclare et garantit qu'elle est autorisée et légalement apte à lier cette entité à ce Contrat d'affiliation.
32. Description du Programme
    • Le but du Programme est de vous permettre de promouvoir des Produits sur votre site, vos médias sociaux, votre liste de diffusion ou d'autres canaux approuvés, et de gagner des commissions sur les Achats admissibles effectués par les clients que vous référez.
    • Un “Produit” est tout article vendu sur les sites web de Contrado Imaging, sauf s'il est spécifiquement exclu en vertu de la Section 35 ci-dessous.
    • Un “Achat admissible” est une commande complétée, payée et non remboursée passée par un client qui est arrivé sur un site web de Contrado Imaging via votre URL d'Affilié unique pendant la période active du cookie, sous réserve des exclusions de la Section 35 et des Catégories de clients exclues ci-dessous. Une vente ne constituera pas un Achat admissible, et aucune commission ne sera payable, lorsque le client acheteur appartient à l'une des catégories exclues suivantes au moment de la commande, qu'il soit arrivé ou non via une URL d'Affilié :
      (a) Clients existants — toute personne ayant déjà passé une commande complétée et payée sur un site web de Contrado Imaging sous n'importe quelle marque (y compris Contrado, Bags of Love, et toutes les variantes régionales), que ce soit en tant que titulaire d'un compte enregistré ou en tant qu'invité, à tout moment avant la commande référée ;
      (b) Titulaires de comptes enregistrés — toute personne qui détient un compte enregistré actif sur un site web de Contrado Imaging au moment de la commande référée, quel que soit son historique d'achat antérieur ;
      (c) Dropshippers — toute personne ou entité participant au programme de dropshipping de Contrado ou agissant en tant que revendeur en dropshipping ;
      (d) Clients grossistes — toute personne ou entité détenant un compte de gros ou achetant à des tarifs de gros ;
      (e) Titulaires de réductions pour étudiants — toute personne utilisant ou détenant un code de réduction pour étudiants ou un compte vérifié comme étudiant ;
      (f) Demandes de devis et SQM — toute personne qui, au moment de la commande référée ou au cours des 24 mois précédents, est engagée dans une demande de devis active, une demande via la Supreme Quote Machine (SQM), une négociation de prix sur mesure ou un accord de commande en gros B2B avec Contrado, que ce soit à l'initiative du client ou de Contrado ;
      (g) Comptes vendeurs/boutiques — toute personne exploitant une boutique ou un compte sur la place de marché Contrado en vertu de la Partie B des présentes Conditions ;
      (h) Comptes d'entreprise et API — toute personne ou entité accédant aux services de Contrado via une intégration API, un accord B2B ou une relation de gestion de compte directe.
      Aux fins de la présente section, l'identité du client est déterminée par l'adresse électronique, le compte enregistré ou la correspondance appareil/navigateur, tels qu'identifiés par les systèmes de Contrado. La détermination par Contrado de la catégorie de client est définitive.
    • Pour faciliter votre promotion des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, des textes, des formats de liens, des widgets, des bannières et d'autres outils et matériels de liaison en rapport avec le Programme (“Contenu”). Le Contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations relatives aux produits proposés sur tout site autre que les sites de Contrado Imaging.
33. Inscription et compte d'affilié
    • Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une candidature complète et exacte au Programme, en identifiant votre ou vos sites web et/ou vos canaux de médias sociaux.
    • Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site ou vos canaux sont inappropriés. Les sites inappropriés incluent (mais ne sont pas limités à) ceux qui :
      (a) promeuvent ou contiennent des contenus sexuellement explicites ;
      (b) promeuvent la violence ou contiennent des contenus violents ;
      (c) promeuvent ou contiennent des contenus calomnieux ou diffamatoires ;
      (d) promeuvent la discrimination, ou emploient des pratiques discriminatoires, fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
      (e) promeuvent ou entreprennent des activités illégales ;
      (f) violent les droits de propriété intellectuelle ;
      (g) agrègent, distribuent, listent, republient ou appliquent automatiquement des codes de réduction, des codes de bon d'achat, des codes de coupon ou des offres promotionnelles — que ce soit via un site web, une extension de navigateur, une barre d'outils, un plug-in, une application mobile, un courriel ou tout autre moyen (voir la Section 39 pour plus de détails) ;
      (h) fonctionnent comme des plateformes de cashback, de bonnes affaires, de bons d'achat, d'économies ou de récompenses ;
      (i) ne contiennent aucun contenu original substantiel ou une audience réelle ; ou
      (j) sont par ailleurs inappropriés à notre avis raisonnable.
    • Si nous rejetons votre candidature, vous êtes invité à postuler à nouveau à tout moment. Si nous acceptons votre candidature et déterminons plus tard que votre site ou vos activités sont inappropriés, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre participation à tout moment, à notre seule discrétion.
    • Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte (nom d'utilisateur et mot de passe). Vous ne devez pas partager vos informations de connexion avec un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
    • Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au Programme et associées à votre compte — y compris votre adresse électronique, votre adresse électronique PayPal, vos coordonnées et l'identification de votre ou vos sites — sont à tout moment complètes, exactes et à jour.
    • Nous pouvons envoyer des notifications, des approbations et d'autres communications relatives au Programme à l'adresse électronique associée à votre compte du Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes ces communications, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.
34. URL d'affilié et suivi des cookies
    • Dès votre approbation, une URL d'Affilié unique vous sera attribuée. Cette URL vous est propre et nous permet de suivre les références et d'attribuer les ventes admissibles à votre compte.
    • Vous pouvez placer votre URL d'Affilié sur votre site web, dans des courriels, des articles de blog, des publications sur les médias sociaux, des descriptions de vidéos ou des canaux similaires à partir d'un compte ou d'une plateforme qui est enregistré à votre nom ou que vous êtes autorisé à utiliser.
    • Lorsqu'un client clique sur votre URL d'Affilié, un cookie de suivi est enregistré dans son navigateur pour une durée de 90 jours. Le client doit créer un compte ou passer une commande pendant cette période de 90 jours pour être lié à votre compte d'affilié.
    • Si le cookie du client expire, est supprimé, est bloqué ou ne parvient pas à suivre la référence, nous ne serons pas responsables de toute commission perdue.
    • Contrado se réserve le droit de modifier votre URL d'Affilié à sa seule discrétion.
    • L'attribution au dernier clic s'applique. Si un client clique sur plusieurs URL d'affiliés, la référence d'affilié la plus récente avant l'achat recevra la commission. Les commissions doubles ou cumulées entre plusieurs affiliés pour une seule commande ne sont pas autorisées.
35. Commissions d'affiliation
    • Vous gagnerez une commission sur chaque Achat admissible effectué pendant la période active du cookie, au taux applicable au marché sur lequel la commande est passée, comme indiqué ci-dessous.
    • Taux de commission par marché : (a) Royaume-Uni (bagsoflove.co.uk et contrado.co.uk) : 15 % de la valeur nette de la commande admissible ; (b) États-Unis (contrado.com) : 10 % de la valeur nette de la commande admissible ; (c) tous les autres marchés : 10 % de la valeur nette de la commande admissible.
    • Les taux de commission peuvent être modifiés par Contrado à tout moment. Contrado déploiera des efforts raisonnables pour informer les Affiliés actifs des modifications de taux importantes au moins 14 jours à l'avance via l'adresse électronique associée à leur compte d'affilié. Les taux révisés entrent en vigueur à la date de publication de la modification sur le Site et s'appliquent à toutes les commandes passées après cette date. Le fait de ne pas fournir de préavis n'invalide pas la modification du taux.
    • La commission est calculée sur la valeur nette de la commande, qui exclut : la TVA, les frais d'expédition, les tarifs, les droits de douane, les droits d'importation et toutes les réductions appliquées à la commande (y compris, mais sans s'y limiter, les codes de réduction promotionnels, les réductions de promotion par courriel, les réductions de manager, les réductions de fidélité et toute autre réduction de prix de quelque nature que ce soit). La commission n'est jamais calculée sur les frais de livraison ou les taxes — uniquement sur la valeur nette du produit de la commande.
    • La commission maximale payable sur une seule commande est de 300 £ (pour les commandes sur les sites libellés en GBP) ou de 400 $ (pour les commandes sur les sites libellés en USD), ou l'équivalent dans d'autres devises au taux de change en vigueur de Contrado au moment de la commande. Lorsque la commission calculée sur une seule commande dépasse le plafond applicable, la commission sera payée au montant plafonné uniquement. Ce plafond s'applique par commande et n'est pas cumulé entre les commandes.
    • Contrado ne paiera pas de commission sur :
      (a) les commandes que vous passez pour vous-même via votre propre URL d'Affilié (auto-références) ;
      (b) les commandes passées via la place de marché des artistes de Contrado (“Boutiques”), car ces commandes portent une commission d'artiste distincte et sont exclues du Programme ;
      (c) les commandes d'échantillons ou toute commande inférieure à 10 £ (ou l'équivalent en monnaie locale) ;
      (d) les commandes qui sont totalement ou partiellement annulées, totalement ou partiellement remboursées, ou classées comme perdues pendant le transport, pour quelque raison que ce soit et à tout moment — aucune commission n'est payable sur toute commande qui entraîne une perte financière pour Contrado ;
      (e) les commandes frauduleuses, ou les commandes obtenues par toute violation de ce Contrat d'affiliation ;
      (f) les commandes attribuées à des Affiliés qui mènent des Activités interdites liées aux codes de réduction telles que définies dans la Section 39 ci-dessous ;
      (g) les commandes passées par des clients qui détiennent un compte de gros, de dropshipping ou de réduction pour étudiants avec Contrado Imaging — la commission d'affiliation est destinée aux clients de détail uniquement, et la commission ne s'applique pas lorsque le client bénéficie d'un prix de gros, de dropshipping ou d'étudiant ;
      (h) les commandes passées par des clients qui ont déjà effectué au moins une commande payée et non remboursée sur un site web ou une marque de Contrado Imaging — y compris, mais sans s'y limiter, Contrado (contrado.co.uk, contrado.com), Bags of Love (bagsoflove.co.uk), et tous les sites associés ou filiales — au cours des 24 mois précédant immédiatement la commande référée. La commission d'affiliation existe pour récompenser l'acquisition de clients véritablement nouveaux ou inactifs ; les achats répétés par des clients actifs existants ne sont pas admissibles, quelle que soit la marque auprès de laquelle ils ont précédemment commandé ou qu'ils soient arrivés via une URL d'Affilié. Pour éviter toute ambiguïté, les clients qui n'ont passé aucune commande complétée sur une marque de Contrado Imaging au cours des 24 mois précédents sont considérés comme inactifs et leurs commandes sont admissibles à la commission. L'identité du client est déterminée par l'adresse électronique, le compte enregistré ou la correspondance appareil/navigateur, tels qu'identifiés par les systèmes de Contrado, et la détermination de Contrado est définitive ;
      (i) les commandes passées par des clients qui détiennent un compte enregistré actif sur un site web de Contrado Imaging au moment de la commande référée, quel que soit leur historique d'achat antérieur ;
      (j) les commandes passées par des clients qui, au moment de la commande référée ou au cours des 24 mois précédents, sont engagés dans une demande de devis active, une demande via la Supreme Quote Machine (SQM), une négociation de prix sur mesure ou un accord de commande en gros B2B avec Contrado, que ce soit à l'initiative du client ou de Contrado ;
      (k) les commandes passées par des clients exploitant un compte de vendeur ou de boutique sur la place de marché Contrado, ou accédant aux services de Contrado via une intégration API, un accord B2B ou une relation de gestion de compte directe ; ou
      (l) toutes catégories de produits ou produits spécifiques que nous pouvons désigner comme exclus du Programme de temps à autre, comme publié sur la page du Programme du Site.
    • Pas de commission sur les remboursements ou les commandes perdues. Si une commande est remboursée (totalement ou partiellement), annulée, retournée ou classée comme perdue pendant le transport à tout moment — que ce soit avant, pendant ou après la Période de règlement — aucune commission ne sera payable sur la partie remboursée, annulée ou perdue. Si la commission a déjà été payée sur une telle commande, Contrado se réserve le droit de déduire le montant trop-perçu des futurs paiements de commission ou de le récupérer directement auprès de l'Affilié.
36. Paiement de l'affilié
    • Il n'y a pas de seuil de solde de commission minimum.
    • Période de règlement. Après l'expédition d'une commande, une période de règlement s'applique (actuellement 30 jours) pendant laquelle la commande peut être retournée ou remboursée. La commission sera marquée comme acquise et payable uniquement après l'expiration de la Période de règlement sans annulation ou remboursement complet.
    • Fréquence de paiement. Les commissions acquises sont payées toutes les deux semaines via PayPal à l'adresse électronique enregistrée sur votre compte d'affilié.
    • Devise. Les commissions sont calculées et payées en GBP (£). Si la commande sous-jacente a été passée dans une autre devise, la commission sera convertie en GBP au taux de change appliqué au moment où la commande a été passée.
    • Exigence PayPal. Vous devez maintenir un compte PayPal valide lié à votre profil d'affilié. Si votre adresse électronique PayPal est invalide, expirée ou incapable de recevoir des fonds, les paiements de commission peuvent être retardés ou retenus jusqu'à ce qu'une adresse valide soit fournie. Contrado n'est pas responsable des échecs de paiement causés par des comptes PayPal incorrects ou non fonctionnels.
    • Commissions non réclamées. Si la commission reste impayée pendant 12 mois en raison d'un moyen de paiement invalide, et que vous n'avez pas répondu à nos tentatives raisonnables de vous contacter, Contrado se réserve le droit de confisquer la commission non réclamée.
37. Responsabilités fiscales de l'affilié
    • Vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales découlant de votre participation au Programme, y compris, mais sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le travail indépendant, la TVA, la taxe de vente ou toute autre taxe applicable dans votre juridiction.
    • Contrado ne retient pas d'impôts sur les paiements de commissions. Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes applicables.
    • Nous pouvons vous demander de fournir des documents fiscaux (tels qu'un formulaire W-8BEN, W-9 ou équivalent) avant de traiter les paiements, lorsque la loi applicable l'exige.
    • En participant au Programme, vous reconnaissez que Contrado ne fournit pas de conseils fiscaux et que vous devriez consulter un professionnel qualifié en fiscalité concernant vos obligations.
38. Restrictions et conduite interdite de l'affilié
    • Vous pouvez utiliser votre URL d'Affilié uniquement dans le but de promouvoir Contrado Imaging et de référer des clients potentiels authentiques vers le Site.
    • Vous ne devez pas :
      (a) envoyer des courriels commerciaux non sollicités (spam) ou utiliser toute méthode de publicité illégale ou trompeuse qui inclut votre URL d'Affilié ;
      (b) afficher votre URL d'Affilié d'une manière qui dénigre ou crée une image désobligeante ou négative de Contrado ;
      (c) faire des déclarations fausses, trompeuses ou non fondées concernant Contrado, ses produits, ses prix ou ses services ;
      (d) afficher votre URL d'Affilié ou tout contenu d'une manière qui promeut des activités illégales, ou qui est trompeuse, mensongère ou qui viole la propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits de tiers ;
      (e) vous engager dans le cookie stuffing, la fraude au clic, la fraude à l'impression, les clics forcés, la manipulation de liens ou toute autre forme d'activité de référence artificielle ou frauduleuse ;
      (f) utiliser des iframes cachés, des redirections automatiques, des pop-unders ou toute technologie qui amène un utilisateur à cliquer ou à charger votre URL d'Affilié sans sa connaissance ou son consentement actif ;
      (g) exploiter, contribuer ou être associé à un site d'agrégation de codes de réduction, un site de coupons, un site de bons d'achat, une plateforme de cashback, un site de bonnes affaires ou une extension de navigateur qui liste, distribue, suggère ou applique automatiquement des codes de réduction (voir la Section 39 pour tous les détails et les conséquences) ;
      (h) enchérir sur les mots-clés de la marque Contrado (y compris “Contrado”, “Bags of Love”, ou toute faute d'orthographe ou variation de ceux-ci) dans la publicité payante sur les moteurs de recherche (PPC), sauf autorisation expresse écrite de Contrado ;
      (i) utiliser le lien direct (envoyer du trafic payant directement vers le site web de Contrado via votre URL d'Affilié sans page de contenu intermédiaire) sauf autorisation expresse écrite ;
      (j) enregistrer, acheter ou utiliser un nom de domaine qui contient “Contrado”, “Bags of Love”, ou toute variation prêtant à confusion ;
      (k) utiliser le nom, les marques ou les logos de Contrado dans les noms de vos comptes de médias sociaux, noms de groupes ou noms de pages d'une manière qui implique une approbation ou une affiliation officielle, sauf autorisation expresse ;
      (l) accéder, collecter, stocker ou traiter des données personnelles de clients de Contrado, sauf dans la mesure où un client vous fournit volontairement ses données directement par le biais de vos propres canaux ; ou
      (m) vous engager dans toute activité qui est, à notre avis raisonnable, préjudiciable à la marque, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de Contrado.
    • Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables relatives à vos activités publicitaires et promotionnelles, y compris (mais sans s'y limiter) les directives d'approbation de la FTC, le code CAP de l'Advertising Standards Authority (ASA) du Royaume-Uni, le RGPD et les réglementations locales équivalentes. Lorsque la divulgation d'une relation d'affiliation est requise par la loi, vous devez faire cette divulgation de manière claire et visible.
    • Vous devez adhérer aux directives éditoriales et aux conditions générales de publicité de chaque plateforme ou moteur de recherche que vous utilisez (y compris Google, Meta, TikTok, et autres). En cas de conflit entre les directives de la plateforme et le présent Contrat d'affiliation, vous devez suivre le présent Contrat d'affiliation.
    • Vous déclarez et garantissez également que vous n'êtes pas la cible de sanctions commerciales, financières ou économiques, et que vous ne figurez sur aucune liste liée aux sanctions tenue par le Département du Trésor américain (OFAC), le Département d'État américain, le Département du Commerce américain, l'Union européenne ou le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni. Vous ne devez pas promouvoir Contrado dans, ou référer des clients potentiels depuis, des pays ou territoires qui sont la cible de sanctions ou d'embargos complets.
39. Activités interdites liées aux codes de réduction et exigence de valeur promotionnelle réelle
    • Les sites d'agrégation de coupons, de codes de réduction et de bonnes affaires sont strictement interdits dans le Programme. Cela inclut, sans limitation, tout site web, extension de navigateur, application mobile, liste de diffusion, compte de médias sociaux ou autre canal dont la fonction principale ou significative est de :
      (a) lister, agréger, distribuer, republier ou promouvoir des codes de réduction, des codes de bon d'achat, des codes de coupon ou des offres promotionnelles pour Contrado ou tout autre détaillant ;
      (b) fonctionner comme une plateforme de “cashback”, de “bonnes affaires”, de “bons d'achat”, de “coupons” ou d'“économies” de quelque nature que ce soit ;
      (c) déployer des extensions de navigateur, des barres d'outils, des plug-ins ou toute technologie automatisée qui détecte, suggère, applique ou remplit automatiquement les codes de réduction lors du paiement (y compris, mais sans s'y limiter, les outils similaires à Honey, Capital One Shopping, Piggy, Rakuten ou des services comparables) ;
      (d) se classer dans les moteurs de recherche pour des requêtes contenant des termes tels que “code de réduction Contrado”, “bon d'achat Contrado”, “coupon Contrado”, “code promo Contrado”, ou toute variation similaire dans n'importe quelle langue ; ou
      (e) intercepter les clients au moment de l'achat ou à proximité en présentant des codes de réduction ou des offres aux clients qui ont déjà navigué sur le site web de Contrado ou commencé un processus de paiement.
    • Exigence de valeur promotionnelle réelle. Le Programme existe pour récompenser les Affiliés qui génèrent une notoriété réellement nouvelle auprès des clients et qui stimulent des ventes supplémentaires grâce à un contenu original, des recommandations authentiques et une promotion significative. Le Programme n'existe pas pour récompenser l'interception, la redirection ou la capture au dernier clic de clients qui auraient acheté chez Contrado indépendamment de l'implication de l'Affilié.
    • Commission nulle pour non-conformité. Si Contrado détermine, à sa seule et absolue discrétion, qu'un Affilié s'est engagé dans une Activité interdite liée aux codes de réduction ou n'a pas fourni de Valeur promotionnelle réelle — que des ventes aient été ou non techniquement attribuées à l'URL de suivi de cet Affilié — alors :
      (a) toutes les commissions attribuées à cet Affilié sont nulles, y compris les commissions en attente, dans la Période de règlement, acquises ou précédemment payées ;
      (b) Contrado conservera 100 % des revenus de ces ventes, sans obligation de payer quelque commission que ce soit ;
      (c) Contrado se réserve le droit de récupérer toutes les commissions précédemment payées à l'Affilié qui ont été, de l'avis raisonnable de Contrado, gagnées par le biais d'Activités interdites liées aux codes de réduction ou sans Valeur promotionnelle réelle ;
      (d) le compte de l'Affilié sera immédiatement et définitivement résilié ; et
      (e) l'Affilié sera définitivement banni du Programme et de toute nouvelle candidature sous quelque nom, entité ou compte que ce soit.
    • La décision de Contrado est définitive. L'évaluation de la question de savoir si un Affilié s'est engagé dans des Activités interdites liées aux codes de réduction ou n'a pas fourni de Valeur promotionnelle réelle est à la seule et absolue discrétion de Contrado. Contrado n'est pas tenu de fournir des preuves, un raisonnement détaillé ou un préavis avant d'exercer ses droits en vertu de cette section. L'Affilié reconnaît et accepte cela comme une condition de participation au Programme.
    • Pas de droit à la commission sur les ventes interceptées. Pour éviter toute ambiguïté : lorsqu'un client effectue un achat sur un site web de Contrado, et que cet achat est attribué à l'URL de suivi d'un Affilié, mais que l'implication de l'Affilié a consisté principalement ou exclusivement à présenter un code de réduction, un coupon ou une offre promotionnelle à un client qui avait déjà navigué sur le site web de Contrado ou commencé le processus d'achat, l'Affilié n'a aucun droit à une commission sur cette vente. Contrado acceptera la vente mais ne paiera pas la commission. Il ne s'agit pas d'une pénalité — cela reflète le fait que l'Affilié n'a pas généré la vente.
    • Surveillance. Contrado surveille activement les schémas de référence des affiliés, y compris (mais sans s'y limiter) le ratio des conversions assistées par des codes de réduction par rapport aux conversions totales, la source et le moment des clics de référence, ainsi que le contenu et la nature des canaux promotionnels de l'Affilié. Les schémas correspondant à des Activités interdites liées aux codes de réduction entraîneront des mesures en vertu de cette section sans autre avertissement.
    • Signalement. Si vous avez connaissance d'un autre Affilié qui se livre à des Activités interdites liées aux codes de réduction, nous vous encourageons à nous le signaler. Nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées.
40. Marques et propriété intellectuelle de l'affilié
    • Contrado vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les marques, logos et actifs de marque de Contrado uniquement dans le but de promouvoir les Produits dans le cadre de ce Programme, et uniquement sous la forme et selon les spécifications fournies par Contrado.
    • Vous ne devez pas utiliser les marques de Contrado :
      (a) dans ou comme tout ou partie de vos propres marques ou noms commerciaux ;
      (b) en relation avec des activités, des produits ou des services qui ne sont pas les nôtres ;
      (c) d'une manière qui pourrait être confuse, trompeuse ou mensongère ; ou
      (d) d'une manière qui dénigre Contrado ou ses produits, services ou sa réputation.
    • Si vous utilisez des marques de Contrado en référence à nos produits ou services, vous devez inclure une déclaration attribuant cette marque à Contrado Imaging Ltd.
    • Tous les droits sur le Contenu, les marques et la propriété intellectuelle de Contrado restent la propriété exclusive de Contrado. Rien dans ce Contrat d'affiliation ne vous accorde un quelconque droit de propriété.
41. Données des clients de l'affilié
    • Toutes les données des clients — y compris, mais sans s'y limiter, les noms, adresses électroniques, historiques de commandes et informations de paiement — sont la propriété exclusive de Contrado Imaging Ltd.
    • Vous ne devez pas accéder, collecter, extraire, stocker, vendre, partager ou traiter de quelque manière que ce soit les données des clients de Contrado, qu'elles soient obtenues par le biais du Programme, du tableau de bord de l'Affilié ou de tout autre moyen.
    • Toute violation de cette section constitue une violation matérielle de ce Contrat d'affiliation et peut entraîner une résiliation immédiate, la confiscation de toutes les commissions impayées et une action en justice.
42. Suivi et rapports de l'affilié
    • Vous aurez accès à un tableau de bord d'affilié où vous pourrez suivre votre activité de référence, y compris les clics, les commandes et le statut des commissions.
    • Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour garantir l'exactitude des données de suivi, nous ne garantissons pas que toutes les références seront suivies avec succès. Des facteurs techniques, notamment les paramètres du navigateur, les bloqueurs de publicité, les restrictions de cookies et les changements d'appareil, peuvent affecter le suivi.
    • Si vous pensez qu'une commission a été incorrectement attribuée ou manquée, vous pouvez nous adresser une demande dans les 60 jours suivant la date de la commande. Nous enquêterons de bonne foi, mais notre décision sera définitive.
43. Fraude et abus de l'affilié
    • Contrado se réserve le droit d'enquêter sur toute fraude, abus ou violation présumée de ce Contrat d'affiliation. Pendant toute enquête, nous pouvons suspendre votre compte et retenir les commissions en attente.
    • Si nous déterminons, à notre avis raisonnable, que vous vous êtes livré à une fraude ou à un abus (y compris, mais sans s'y limiter, le cookie stuffing, la fraude au clic, l'auto-référence, la manipulation du suivi ou le complot en vue de frauder), nous pouvons :
      (a) mettre fin immédiatement à votre participation au Programme ;
      (b) confisquer toutes les commissions impayées et en attente ;
      (c) annuler et récupérer toutes les commissions précédemment payées qui ont été gagnées à la suite de cette fraude ou de cet abus ; et
      (d) intenter toute action en justice que nous jugeons appropriée, y compris des demandes de dommages-intérêts et de recouvrement des pertes.
    • Aux fins du présent Contrat d'affiliation, le terme “fraude” inclut, mais sans s'y limiter, tout acte qui gonfle artificiellement les références, les clics, les impressions ou les ventes, ou qui contourne de toute autre manière le fonctionnement prévu du Programme.
44. Inactivité de l'affilié
    • Si votre compte d'affilié ne génère aucun clic, aucune référence ou aucune vente pendant une période continue de 12 mois, nous pouvons classer votre compte comme inactif.
    • Nous tenterons de vous informer par courrier électronique avant de désactiver un compte inactif. Si aucune réponse n'est reçue dans les 30 jours suivant notre avis, nous pouvons désactiver votre compte et confisquer toutes les commissions non réclamées.
    • Un Affilié désactivé peut postuler à nouveau au Programme à tout moment, sous réserve du processus de candidature et d'approbation standard.
45. Modifications du Programme
    • Contrado se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, suspendre ou interrompre ce Contrat d'affiliation, le Programme, les taux de commission, les conditions de paiement, la durée des cookies ou tout autre aspect du Programme à tout moment.
    • Contrado peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l'accès à des parties ou à l'ensemble du Programme sans préavis ni responsabilité.
    • La poursuite de la participation au Programme après la notification des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
    • Application des conditions révisées. Les modifications apportées au présent Contrat d'affiliation (y compris l'introduction de Catégories de clients exclues, de plafonds de commission révisés et de périodes d'exclusion révisées) s'appliquent à tous les nouveaux Affiliés rejoignant le Programme à la date de publication des conditions révisées ou après cette date. Les Affiliés qui ont été approuvés avant la date de publication continuent de bénéficier des conditions applicables au moment de leur approbation, sauf si Contrado fournit un préavis écrit de 30 jours d'une modification importante, auquel cas les conditions révisées s'appliquent à tous les Affiliés actifs à partir de la date spécifiée dans l'avis.
46. Durée et résiliation de l'affiliation
    • Le présent Contrat d'affiliation commence dès notre acceptation de votre candidature au Programme et se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.
    • L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat d'affiliation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant un préavis écrit à l'autre partie (un courrier électronique est suffisant).
    • En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :
      (a) toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat d'affiliation prennent fin immédiatement ;
      (b) vous devez immédiatement cesser d'utiliser et supprimer toutes les URL d'Affilié, les liens vers le Site, les marques, les logos de Contrado et tout autre matériel fourni dans le cadre du Programme ;
      (c) toutes les commissions qui ont été acquises et qui ont dépassé la Période de règlement avant la résiliation seront payées lors du prochain cycle de paiement programmé ;
      (d) toutes les commissions en attente, dans la Période de règlement, ou non encore acquises au moment de la résiliation sont confisquées ; et
      (e) les Sections 41 (Données des clients), 48 (Limitation de responsabilité), 49 (Indemnisation) et 50 (Décharge) survivront à la résiliation.
47. Limitation de responsabilité de l'affilié
    • Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Contrado ne sera pas responsable envers vous des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, découlant de ou en relation avec ce Contrat d'affiliation ou le Programme, quelle que soit la théorie de la responsabilité.
    • La responsabilité totale et cumulée de Contrado envers vous en vertu ou en relation avec ce Contrat d'affiliation ne dépassera pas le total des commissions qui vous ont été effectivement versées au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
    • Rien dans le présent Contrat d'affiliation n'exclut ou ne limite la responsabilité pour : (a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence ; (b) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
48. Indemnisation de l'affilié
    • Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Contrado Imaging Ltd, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou en relation avec :
      (a) votre violation de ce Contrat d'affiliation ;
      (b) vos activités promotionnelles, votre contenu ou votre publicité ;
      (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou
      (d) toute réclamation d'un tiers relative à votre participation au Programme.
49. Décharge de l'affilié
    • Vous dégagez Contrado Imaging Ltd (et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et associés) de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre participation au Programme.
    • Vous acceptez que Contrado soit dégagé de tous les dommages résultant de l'impossibilité de recevoir les avantages, commissions ou autres résultats escomptés de votre participation au Programme.
50. Relation d'affiliation
    • Vous et Contrado êtes des contractants indépendants. Rien dans le présent Contrat d'affiliation ne crée de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise ou de relation d'emploi entre les parties.
    • Vous n'avez aucune autorité pour faire ou accepter des offres, des représentations ou des engagements au nom de Contrado.
51. Divisibilité de l'affiliation
    • Si une disposition du présent Contrat d'affiliation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
52. Intégralité du contrat d'affiliation
    • Le présent Contrat d'affiliation, ainsi que les Conditions générales, la Politique de confidentialité et toutes les politiques référencées dans le présent document de Contrado Imaging Ltd, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Contrado en ce qui concerne le Programme et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines relatives au Programme.

PARTIE D — CONDITIONS POUR LES DÉVELOPPEURS ET L'API

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous accédez ou utilisez une interface de programmation d'application (“API”), des outils de développement ou des services d'intégration fournis par Contrado (les “Services de développement”).

54. Acceptation
    • En générant des identifiants d'API ou en effectuant un appel d'API, vous acceptez les présentes Conditions pour les développeurs en plus des Conditions générales de la Partie A.
55. Identifiants d'API
    • Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos clés d'API, de vos jetons et de vos identifiants à tout moment. Vous ne devez pas partager, publier ou intégrer des identifiants dans le code côté client. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous vos identifiants et devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
56. Utilisation autorisée
    • Les Services de développement sont disponibles gratuitement pour les titulaires d'un compte Contrado, sous réserve d'une utilisation acceptable et équitable. Vous pouvez les utiliser pour créer des applications et des intégrations qui interagissent avec notre plateforme à des fins commerciales légitimes, notamment pour passer des commandes, gérer des produits et synchroniser des données. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans votre utilisation des Services de développement.
    • Nous nous réservons le droit d'introduire des frais pour des services premium ou améliorés à l'avenir, et nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
57. Restrictions
    • Vous ne devez pas : (a) dépasser les limites de taux ou les restrictions d'utilisation publiées dans la documentation de l'API ; (b) tenter de contourner les limites de taux, l'authentification ou les contrôles d'accès ; (c) accéder ou stocker des données au-delà de ce qui est nécessaire pour l'objectif déclaré de votre intégration ; (d) extraire, explorer ou extraire systématiquement des données en dehors des points de terminaison documentés ; (e) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie des Services de développement ; (f) sous-licencier, revendre ou redistribuer l'accès aux Services de développement ; ou (g) utiliser les Services de développement d'une manière qui pourrait nuire à la stabilité, à la sécurité ou aux performances de nos systèmes.
58. Limites de taux
    • L'utilisation de l'API est soumise à des limites de taux telles que publiées dans la documentation de l'API. Nous pouvons ajuster ces limites à tout moment. Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre l'accès à toute application qui, selon nous, dégrade raisonnablement les performances de nos systèmes.
59. Webhooks
    • Lorsque votre intégration s'abonne pour recevoir des notifications webhook de notre part, vous êtes responsable du maintien d'un point de terminaison sécurisé et accessible au public, capable de recevoir des rappels HTTPS. Vous devez valider l'authenticité des charges utiles webhook entrantes en utilisant le mécanisme de signature décrit dans la documentation de l'API.
    • Nous ne garantissons pas la livraison des notifications webhook et vous devriez mettre en œuvre une logique de nouvelle tentative ou d'interrogation appropriée. Vous ne devez pas exposer ou enregistrer les charges utiles webhook contenant des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire pour l'objectif de votre intégration.
    • Nous pouvons suspendre la livraison des webhooks à tout point de terminaison qui ne répond pas de manière constante ou que nous estimons raisonnablement présenter un risque pour la sécurité.
60. Données et sécurité
    • Vous devez traiter toutes les données obtenues par le biais des Services de développement conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD britannique et le Data Protection Act 2018. Vous êtes responsable de l'envoi des données à notre plateforme via des canaux sécurisés (HTTPS).
    • Nous ne divulguons pas les données personnelles des clients par le biais de l'API. Toutes les données de client ou de commande transmises sont fournies par vous dans le cadre de votre intégration.
    • À la résiliation de votre compte de développeur, vous devez supprimer toutes les données de Contrado obtenues par le biais de l'API dans les 30 jours, à moins que la conservation ne soit requise par la loi.
61. Propriété intellectuelle
    • Tous les droits sur les Services de développement, l'API, la documentation et les matériaux associés restent la propriété de Contrado Imaging Ltd. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les Services de développement uniquement dans le but de créer et d'exploiter des intégrations avec notre plateforme.
62. Disponibilité et modifications
    • Les Services de développement sont fournis “en l'état” et “selon la disponibilité”. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur et n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes découlant de temps d'arrêt, de pannes ou d'interruptions de service.
    • Nous pouvons modifier, déprécier ou interrompre toute partie des Services de développement à tout moment. Nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis des changements importants, mais ne sommes pas tenus de maintenir une fonctionnalité, un point de terminaison ou une version spécifique de l'API.
63. Responsabilité
    • Notre responsabilité à l'égard des Services de développement est soumise aux limitations énoncées dans la Partie A, Section 14. Sans limiter ce qui précède, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes, dommages ou coûts découlant de l'indisponibilité des Services de développement, des modifications de la fonctionnalité de l'API, ou de la suspension ou de la résiliation de votre accès.
64. Indemnisation
    • Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Contrado Imaging Ltd, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services de développement ou toute violation des présentes Conditions pour les développeurs.
65. Résiliation
    • Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services de développement à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation, toutes les licences accordées en vertu des présentes Conditions pour les développeurs cessent immédiatement et vous devez cesser d'utiliser les Services de développement et supprimer vos identifiants d'API.
    • Les sections relatives aux Données et à la sécurité, à la Propriété intellectuelle, à la Responsabilité et à l'Indemnisation survivront à la résiliation.

PARTIE E — DISPOSITIONS FINALES

66. Nous contacter
    • Courriel : info@contrado.co.uk (Royaume-Uni) / info@contrado.com (International)
    • Protection des données : dataprotection@contrado.com
    • Chat en direct : Disponible sur tous nos Sites pendant les heures de bureau
    • Courrier : Contrado Imaging Ltd, Unit 6, Space Business Park, Abbey Road, Park Royal, London, NW10 7SU, UK
67. Règlement en ligne des litiges
    • La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour :

V.100000017 03/Jun/2026